Loi Châtel : je ne m'y retrouve plus !

Gozav · 15-09-2010 20:20:54

D'où l'utilité de le marteler ici

Raptor X · 16-09-2010 18:08:38

Ca y est! J'ai enfin réussi à tout comprendre, et même la raison de tout ce débat autour de la loi Chatel. C'est EXACTEMENT ce que je pensais depuis le début, confirmé par une personne très compétente du service commercial de SFR et par quelques camarades de classe, très branchés. Voici le verdict:

La loi Chatel stipule que:

« tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la
modification des termes dun contrat qui régit la fourniture dun service de communications
électroniques à lacceptation par le consommateur dune clause contractuelle imposant le
respect dune durée minimum dexécution du contrat de plus de douze mois est tenu ()
doffrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la
fin du douzième mois suivant lacceptation dune telle clause moyennant le paiement par le
consommateur dau plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la
période minimum dexécution du contrat. »

Par ailleurs, le document de l'ARCEP stipule que:

En revanche, lhypothèse dune résiliation anticipée avant la fin du douzième mois nest pas
prévue explicitement par la loi et les opérateurs ne procèdent pas tous de la même façon pour
la traiter. Dans cette situation, sur les cinq principaux opérateurs mobiles étudiés,
lAutorité relève deux manières de procéder. Trois opérateurs (Orange, Bouygues Telecom,
Virgin mobile) indiquent à lAutorité quils facturent les mois restant dus pour atteindre la fin
de la première année dengagement, auxquels ils ajoutent le quart des montants dus au titre
des douze mois suivants ; et deux opérateurs (SFR, NRJ mobile) indiquent facturer la totalité
des montants restant dus jusquau vingt-quatrième mois. SFR justifie cette pratique par le fait
que « le législateur ne fait nullement référence à une quelconque résiliation avant la fin du
douzième mois » 7 .

Interprétation des paragraphes cités plus haut

>> Si le client souhaite résilier son abonnement une fois que la date de fin des douze premiers mois d'engagement est passée, il peut le faire à tout moment et sera redevable du quart des mensualités restantes jusqu'à la date de fin d'engagement. Dans ce cas précis, la loi Chatel doit impérativement être respectée, quelque soit le moyen effectué pour la résiliation (donc portabilité vers un autre opérateur ou résiliation effectuée par soi-même).

>> En revanche, si le client souhaite résilier son abonnement avant la date de fin des douze premiers mois d'engagement, l'application de la loi Chatel reste à au bon vouloir de l'opérateur. Il n'a légalement pas l'obligation de l'appliquer, néanmoins, comme mentionné dans le deuxième paragraphe cité, certains opérateurs font ce geste commercial, en ne facturant que l'intégralité du reste à payer de la première année d'engagement, majorée par le quart du total à payer durant la deuxième année. Ce qui est apparemment le cas d'Orange, mais rien ne l'oblige à le faire, d'où la nécessité d'être prudent.

>> Actuellement, la loi Chatel est en train d'être modifiée de sorte que la deuxième clause ci-dessus soit supprimée, et que les opérateurs aient désormais l'obligation légale de ne facturer que l'intégralité de la première année, plus le quart de la deuxième année. Mais, encore une fois, cela n'est actuellement pas obligatoire. Au moment où j'écris ces lignes, les opérateurs sont donc en droit légal de facturer l'intégralité des mensualités non échues à leurs clients, et ce jusqu'à la date de fin d'engagement, et ce uniquement pour les abonnés qui effectuent la résiliation avant l'échéance de leurs douze premiers mois d'engagement.

Attention: Mettre fin à son contrat de manière anticipée avant la fin de la date d'engagement vous met dans le cas où vous résiliez votre abonnement avant la date d'échéance des douze premiers mois. En effet, si vous demandez la portabilité de votre ligne avant cette date pour une date qui la suit, le jour effectif de la résiliation sera considéré comme étant celui auquel vous avez transmis la demande de portabilité, et non la date effective de celle-ci!

J'espère que j'ai éclairé la lanterne de ceux qui sont dans le même cas que moi. Pour ma part, je n'ai plus qu'à attendre le 28 septembre 2010.

Gozav · 16-09-2010 18:17:35

Très bon récapitulatif, qui ne nous apprend rien de plus que ce que l'on a déjà dit des dizaines de fois sur le forum, mais qui est quasiment parfait, à une exception près :

Raptor X a écrit :

>> En revanche, si le client souhaite résilier son abonnement avant la date de fin des douze premiers mois d'engagement, l'application de la loi Chatel reste à au bon vouloir de l'opérateur. Il n'a légalement pas l'obligation de l'appliquer, néanmoins, comme mentionné dans le deuxième paragraphe cité, certains opérateurs font ce geste commercial, en ne facturant que l'intégralité du reste à payer de la première année d'engagement, majorée par le quart du total à payer durant la deuxième année. Ce qui est apparemment le cas d'Orange, mais rien ne l'oblige à le faire, d'où la nécessité d'être prudent.

Ca a été mis à jour noir sur blanc dans les CGA d'Orange. Il n'y a aucune inquiétude à avoir.

Raptor X · 16-09-2010 18:24:36

Gozav a écrit :

Très bon récapitulatif, qui ne nous apprend rien de plus que ce que l'on a déjà dit des dizaines de fois sur le forum, mais qui est quasiment parfait, à une exception près :
Raptor X a écrit :
>> En revanche, si le client souhaite résilier son abonnement avant la date de fin des douze premiers mois d'engagement, l'application de la loi Chatel reste à au bon vouloir de l'opérateur. Il n'a légalement pas l'obligation de l'appliquer, néanmoins, comme mentionné dans le deuxième paragraphe cité, certains opérateurs font ce geste commercial, en ne facturant que l'intégralité du reste à payer de la première année d'engagement, majorée par le quart du total à payer durant la deuxième année. Ce qui est apparemment le cas d'Orange, mais rien ne l'oblige à le faire, d'où la nécessité d'être prudent.
Ca a été mis à jour noir sur blanc dans les CGA d'Orange. Il n'y a aucune inquiétude à avoir.

Soit, mais personnellement je recommande très vivement aux abonnés concernés de ne pas tenir compte de cette remaque, pour la simple raison que d'une part, on ne sait pas qui est concerné par ces CGV (ceux qui se sont abonnés avant ces modifications sont-ils lésés, par exemple) et je doute que la réponse soit "tout le monde", et d'autre part parce que Orange est tout à fait libre de les modifier à nouveau sans que l'abonné ayant résilié ne s'en aperçoive assez tôt.

Gozav · 16-09-2010 20:04:38

Non, car ce n'est pas une modification des CGA au sens strict du terme. Le fait qu'ils l'écrivent noir sur blanc suffira a obtenir gain de cause dans tous les cas.

Difock788-2 · 16-09-2010 20:17:33

Gozav a écrit :

Non, car ce n'est pas une modification des CGA au sens strict du terme. Le fait qu'ils l'écrivent noir sur blanc suffira a obtenir gain de cause dans tous les cas.

C'est pas si simple, en souscrivant un contrat tu acceptes les CGA et CGV qui vont avec ce contrat, elles peuvent être modifié mais pas pour ton contrat ou il est nécessaire d'avoir un avenant...

Raptor X · 19-09-2010 12:24:24

Exact!

Avignoun · 19-09-2010 12:53:49

pwned a écrit :

Pourquoi donc dès que possible Gozav, un téléphone sous Android est plus rapide en GPRS ?

Je crains que ton excellente remarque technique soit passée totalement inaperçue...

Pour le sujet principal, la loi chatel s'applique partout sans risques APRES douze mois écoules jusqu'au bout.

Faites la demande pendant le 13e mois et vous n'aurez aucun soucis.

Dernière modification par Avignoun (19-09-2010 12:57:43)

Difock788-2 · 19-09-2010 13:09:26

C'est passé totalement inaperçue car ce n'est pas le sujet, tout simplement.

Raptor X · 19-09-2010 13:19:08

Reste à savoir ce qui est VRAIMENT considéré comme le 13ème mois. En tant qu'être humain moyen en math mais assez bon pour être en troisième année d'école d'ingénieurs, j'ai calculé que, ayant souscrit à mon abonnement le 27 septembre 2009, mon 13ème mois commence le 28 septembre 2010. Pour une raison que j'ignore, SFR m'a dit au téléphone que ce serait plutôt le 27 octobre 2010.

C'est vrai qu'avec les dates on a plus de chance de se tromper, parce que par exemple, est-ce que le mois du 27 septembre 2009 au 27 octobre 2009 est-il comptabilisé comme "mois 1" ou "mois 0"?

Difock788-2 · 19-09-2010 13:27:27

C'est surtout que SFR cherche à t'enfler... Chaque année compte 12 mois et commence le 1er janvier, donc le 1er janvier suivant c'est le premier jour du 13ème mois et non le 1er février!

pwned · 19-09-2010 15:15:06

Difock788-2 a écrit :

C'est passé totalement inaperçue car ce n'est pas le sujet, tout simplement.

Néanmoins, un forum reste un moyen de s'exprimer, du sujet ou d'autre chose.

Difock788-2 · 19-09-2010 15:32:45

pwned a écrit :

Difock788-2 a écrit :
C'est passé totalement inaperçue car ce n'est pas le sujet, tout simplement.
Néanmoins, un forum reste un moyen de s'exprimer, du sujet ou d'autre chose.

Bah ouvre un topic et on en discutera volontiers

Btbw · 19-09-2010 16:11:20

Difock788-2 a écrit :

Oui c'est bien précisé mais il y a facilement 70% des conseillers qui te diront que portabilité et loi chatel ne vont pas ensemble (ils sont formés pour dire ça) dans le but de faire croire au client que s'il part il perdra son numéro et facilement 80% des clients ne lisent pas les CGV et encore moins la loi chatel...

mais bien sur, on est fait pour mal informer les gens

bordel je sais pas ce que t'as contre les conseilleurs boutique toi, mais là où t'interviens tu nous/leur en met plein la gueule, hallucinant

Difock788-2 · 19-09-2010 16:33:15

Prend le temps de lire le topic et tu verra que ça n'est pas moi qui affirme que la portabilité et la loi chatel ne sont pas compatible mais bien les conseillers (boutique ou SC). Et que ce soit chez tout les opérateurs c'est comme ça et il y a pleins de retours là dessus sur le net donc je présume que vous êtes formés pour dire ça ou alors vous mentez de votre propre chef et c'est encore plus grave...

Je me trouve plutôt tolérant en disant que vous êtes formés dans ce sens et que donc vous n'avez aucune raison de dire le contraire...

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