Loi Châtel : je ne m'y retrouve plus !

Raptor X · 11-09-2010 18:35:50

Bonjour à tous,

Je suis actuellement abonné chez Orange à un forfait Origami Star 1h+1h avec iPhone 3GS, et mes 12 premiers mois d'abonnement s'écoulent le 27 septembre 2010. Je suis engagé sur 24 mois et je souhaite acquérir un forfait Illimythics 5 Webphone de chez SFR afin d'obtenir le Samsung Galaxy S à bon prix.

En effet, SFR s'engage à me rembourser 100 de la pénalité estimée à 115 à peu près que je dois à Orange pour les [g]3 premiers mois[/g] de la deuxième année d'engagement, si je décide de résilier maintenant. C'est ce que le service commercial de SFR m'a confirmé cet après-midi au téléphone.

Or, j'ai contacté le service client d'Orange, afin de savoir si je peux demander la portabilité de mon numéro à SFR le 27 septembre 2010, afin de n'avoir rien à régler de plus que ma 12ème facture. Le conseiller d'Orange m'a bien averti que je leur serai redevable des 12 derniers mois dans leur intégralité. Je lui ai donc bien expliqué que cela allait à l'encontre de la Loi Châtel, qui dit que je n'aurai pas à régler plus de 25% de ce montant. Il m'a donc répondu que cela n'est pas systématique et dépend de SFR : si SFR ne fait pas la demande expresse d'application de la Loi Châtel pour ma résiliation, celle-ci ne s'appliquera pas. Bien entendu, il m'est impossible de formuler ce genre de demande à SFR, lors de la souscription.

Je me suis donc rendu en boutique SFR pour voir ce qu'ils en pensent. Les conseillers m'ont répondu que la Loi Châtel est à respecter par Orange, que SFR en fasse la demande expresse ou non lors de la portabilité du numéro. Ils m'ont même dit que j'aurai des recours en justice si Orange me prélevait plus de 25% de la deuxième année.

Je ne sais plus qui croire, alors si quelqu'un peut m'éclaircir.
Merci d'avance

Militace-iPhon.fr · 11-09-2010 18:43:13

la loi Chatel doit normalement s'appliquer automatiquement par Orange

Ce n'est pas a SFR d'en faire la demande.

Gozav · 11-09-2010 20:21:38

Les conseillers ne sont pas forcément tous très bien au fait du fonctionnement de la loi Châtel.

Tout ce qu'on t'a dit chez SFR est exact par contre

Fais ta portabilité chez SFR quand tu veux, dès que possible même !

pwned · 11-09-2010 20:50:47

Pourquoi donc dès que possible Gozav, un téléphone sous Android est plus rapide en GPRS ?

Gozav · 11-09-2010 21:07:22

Ce que je voulais dire par "dès que possible", c'est qu'il peut faire sa portabilité même avant le 27 puisque Orange a modifié ses CGV et permet la résiliation anticipée avant la fin du 12ème mois. Étant donné que son mois de septembre est déjà payé (facture de début septembre), il n'y aura pas de différence dans son cas précis.

pwned · 11-09-2010 21:27:51

Ah d'accord, autant pour moi j'ai cru lire autre chose ^^

Raptor X · 11-09-2010 23:04:28

Merci pour vos renseignements. A toute fin utile : quels sont mes recours au cas où Orange se décide à me prélever la totalité des mensualités restantes? J'ai lu sur Internet que je peux faire opposition au prélèvement automatique et les en avertir, à condition de mettre à leur disposition un autre moyen de paiement. Puis-je leur dire dans ma lettre AR que je leur enverrai un chèque à leur demande? Comme ça je pourrai contester la facture...

Raptor X · 13-09-2010 18:55:10

Bon, je vous explique tout ce par quoi je suis passé depuis le début.

1/ Le service clients d'Orange m'a informé que la Loi Châtel ne s'applique en cas de portabilité que si l'opérateur vers lequel je migre le demande explicitement lors de la résiliation de ma ligne. Pourtant, les nombreux forums que j'ai fréquentés disent tous le contraire!

2/ Choqué par cette nouvelle, je me rends en boutique SFR. Les employés m'informent que Orange doit appliquer la Loi Châtel, que ce soit en cas de portabilité ou non, sinon je peux les attaquer en justice.

3/ Je rappelle le service clients d'Orange aujourd'hui. J'explique les points 1/ et 2/ au monsieur et lui dit (à tort) qu'un avocat m'a renseigné. Il me passe le service résiliation. La dame m'explique qu'effectivement, et contrairement à ce qu'on m'avait dit, la Loi Châtel s'applique bien dans mon cas. Le monsieur qui m'avait mal informé la première fois "est du service clients et n'est pas formé pour (sic!) ce genre de renseignement.".

4/ Rassuré, je vais quand même faire un tour voir ce qu'ils en pensent en boutique Orange. Surprise: les employées sont formelles sur le fait que la Loi Châtel ne s'applique pas en cas de portabilité. "On nous a informé qu'elle ne s'applique pas, et notre devoir est de vous renseigner. Maintenant si vous dites que vous avez une preuve juridique du contraire, vous pourrez trouver un arrangement avec le service clients.". Ok...

5/ Je me dirige donc vers la boutique SFR, et là, à l'accueil, on maintient ce qu'on m'a dit la dernière fois: Orange est obligé d'appliquer la Loi Châtel.

6/ Certes. Je prends un ticket et attends pour que quelqu'un puisse me renseigner sur les forfaits. J'explique tous les points précédents à l'employée: et là, c'est la cerise sur le gâteau: "Ce qu'on vous a dit chez Orange est vrai, la Loi Châtel ne s'applique pas en cas de portabilité. Si vous voulez en bénéficier, vous devez résilier votre abonnement vous-même et vous perdrez votre numéro. Par ailleurs, informatiquement, il nous est impossible de portabiliser votre numéro chez nous en déça de 3 mois avant la date de fin d'engagement." (dans mon cas en juin 2011, donc).

Résultat: J'ai renoncé à changer d'abonnement!

Dernière modification par Raptor X (13-09-2010 18:55:58)

Gozav · 13-09-2010 19:05:19

Libre à toi de faire ce que tu veux, mais encore une fois, on t'a raconté n'importe quoi

Raptor X · 13-09-2010 19:09:16

Bah si c'est SFR lui-même qui m'a refusé l'abonnement en me disant que c'est impossible et que j'insiste, je vais me lancer dans une galère pas possible! Autant ne pas...

tofoo93 · 13-09-2010 19:52:00

raptor parcours le forum tu verras c'est truffé de gens qui témoignent d'une portabilité avec la loi chatel ça c'est passé normalement comme le prévoit la loi d'ailleurs...

Raptor X · 13-09-2010 19:56:40

Si j'en avais trouvé je serais rassuré! Peux-tu me poster les liens ici?

tofoo93 · 13-09-2010 21:19:20

tu parcours les 4 rubriques des opérateurs

Difock788-2 · 13-09-2010 21:35:20

Raptor il y a une chose que tu dois comprendre : les conseillers compétents se font très rare (que ce soit chez Orange et chez SFR).

Par contre, pour ce qui est de la portabilité, j'ai toujours entendu parler du fait qu'elle ne fonctionnait pas avec la loi chatel mais cette loi ne stipule rien concernant la portabilité.

A voir dans les CGV d'Orange mais en même temps le but de la loi Chatel c'est de permettre aux clients de changer d'opérateur sans trop de frais donc je ne vois pas en quoi garder son numéro est incompatible avec ça...

Donc en théorie ça fonctionne, en pratique je n'en sais rien...

PS : je crois quand même me souvenir qu'en forçant la portabilité il n'y a eu aucun retour de problème quant à l'application de la loi chatel ou alors un courrier a suffit à régler le problème.
Le fait de dire aux clients qu'ils perdront leurs numéro est là pour faire pression plus qu'autre chose à mon avis...

Dernière modification par Difock788-2 (13-09-2010 21:36:49)

Dan06 · 13-09-2010 23:35:05

La loi Châtel s'applique automatiquement (si tu es élligible), ne résilies jamais toi-même, passes toujours par ton nouvel opérateur. C'est lui qui s'occupe de tout, toi ce que tu as à faire c'est de lui donner ton numéro de RIO - Relevé Identité Opérateur-
Pour être élligible à cette loi, il faut être engagé sur 24 mois (engagement pour toute offre souscrite après le 1er juin 2008) et avoir passé le seuil des 12 mois d'engagement chez ton opérateur actuel (pour n'avoir à payer que les 25% des mensualités restantes).

Dernière modification par Dan06 (13-09-2010 23:49:29)

Dan06 · 13-09-2010 23:55:43

Difock788-2 a écrit :

...
Par contre, pour ce qui est de la portabilité, j'ai toujours entendu parler du fait qu'elle ne fonctionnait pas avec la loi chatel mais cette loi ne stipule rien concernant la portabilité.
A voir dans les CGV d'Orange mais en même temps le but de la loi Chatel c'est de permettre aux clients de changer d'opérateur sans trop de frais donc je ne vois pas en quoi garder son numéro est incompatible avec ça...
Donc en théorie ça fonctionne, en pratique je n'en sais rien...
...

Cela fonctionne

Difock788-2 · 14-09-2010 00:03:05

Par contre, comme Gozav a dit, Orange à modifié ses CGV et il est maintenant possible de résilier avant la fin du douzième mois et d'avoir une application de la loi chatel.

Dan06 · 14-09-2010 00:11:51

Comme tu le sais Difock, à chaque forfait ses CGV, donc prudence!

PS: @Gozav - si on pouvait avoir un lien vers les nouvelles CGV... merci!

Dernière modification par Dan06 (14-09-2010 00:15:16)

Gozav · 14-09-2010 07:38:15

Comme d'habitude, c'est dans ma signature

http://boutique.orange.fr/doc/contrat2665.pdf
Page 4 du pdf

Si votre période dengagement minimum est supérieure à douze (12) mois et si la résiliation anticipée du contrat intervient avant le douzième (12e) mois, celle-ci donne lieu au paiement des redevances dabonnement dues au titre des mois restant jusquau douzième (12e) mois inclus et au paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période dengagement résiduelle, à compter du treizième (13e) mois. Si votre période dengagement minimum est supérieure à douze (12) mois et si la résiliation anticipée du contrat intervient après le douzième (12e) mois, celle-ci donne lieu au paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période dengagement résiduelle, à compter du treizième (13e) mois (article 6.3 des Conditions générales dabonnement).

dr0gu3d · 14-09-2010 17:19:37

Pour faire simple fais ta demande auprès de SFR qui se chargera de tout....tu n'auras aucune surprise ne t'inquiète pas.

Dan06 · 14-09-2010 20:09:00

Gozav a écrit :

Comme d'habitude, c'est dans ma signature
http://boutique.orange.fr/doc/contrat2665.pdf
Page 4 du pdf
Si votre période dengagement minimum est supérieure à douze (12) mois et si la résiliation anticipée du contrat intervient avant le douzième (12e) mois, celle-ci donne lieu au paiement des redevances dabonnement dues au titre des mois restant jusquau douzième (12e) mois inclus et au paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période dengagement résiduelle, à compter du treizième (13e) mois. Si votre période dengagement minimum est supérieure à douze (12) mois et si la résiliation anticipée du contrat intervient après le douzième (12e) mois, celle-ci donne lieu au paiement du quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période dengagement résiduelle, à compter du treizième (13e) mois (article 6.3 des Conditions générales dabonnement).

Merci Gozav!
Il vaut mieux, quand même, attendre la fin de la première année pour faire une portabilité. Cela fera moins mal au portefeuille.
A mon sens c'est une affaire de calcul entre ce que l'on paie et ce que l'on gagne en portant son numéro.
Vous avez maintenant toutes les données pour faire ce calcul.
@+

kylegl · 15-09-2010 19:40:09

En fait, la portabilité et la loi Chatel sont BIEN compatibles, c'est même l'ARCEP qui le dit ('Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), et qui tackle au passage certains opérateurs sur le sujet :
Rapport de l'ARCEP sur l'impact de la loi "Chatel", pages 10 et 11 :

LAutorité a pu relever quelques cas où des consommateurs souhaitant changer dopérateur en cours dengagement tout en conservant leur numéro de téléphone mobile se sont vus facturer lintégralité des mensualités restant dues, au motif que la procédure de conservation du numéro et les dispositions de la loi Chatel, en particulier larticle 17 qui a introduit larticle L. 121-84-6 encadrant les frais dus en cas de résiliation anticipée dans le code de la consommation, ne pourraient se cumuler. Ce problème a notamment été constaté pour des clients en cours dengagement auprès dOrange qui souhaitaient changer dopérateur tout en conservant leur numéro. Le groupe France Télécom a indiqué prendre toutes les mesures nécessaires auprès de ses services clients pour que de tels cas ne se reproduisent pas.
LAutorité tient à rappeler que les dispositions de la loi Chatel sappliquent sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires, et notamment celles liées au processus de conservation du numéro. Une autre interprétation serait en contradiction avec la volonté du législateur de mettre en place des règles visant à fluidifier le marché de détail. Un consommateur sous engagement souhaitant changer dopérateur doit donc pouvoir, à la fois, conserver son numéro et bénéficier des dispositions encadrant les frais de résiliation en application de la loi Chatel.

.

C'est clair, non ?

Difock788-2 · 15-09-2010 20:01:46

Ha bah oui très clair, merci pour l'éclaircissement...

Gozav · 15-09-2010 20:06:36

De toute façon, même sans ce rappel de l'ARCEP, il est bien précisé dans les différentes CGV que portabilité sortante équivaut à résiliation. Donc...

Difock788-2 · 15-09-2010 20:16:22

Oui c'est bien précisé mais il y a facilement 70% des conseillers qui te diront que portabilité et loi chatel ne vont pas ensemble (ils sont formés pour dire ça) dans le but de faire croire au client que s'il part il perdra son numéro et facilement 80% des clients ne lisent pas les CGV et encore moins la loi chatel...

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Loi Châtel : je ne m'y retrouve plus !

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