Forum iPhone, iPad, Apple Watch de iPhon.fr

Puccape

Membre

Inscription : 11-01-2010

Messages : 25

Déblocage gratuit avant 6 mois si sans engagement

Bonsoir,
J'espère qu'il n'existe pas de topic sur ce sujet (je n'en ai pas vu en tout cas).
Je viens de voir en faisant des recherches cet extrait d'une décision de l'ARCEP:

Article 5 – Dispositifs permettant le blocage des terminaux
L’opérateur peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de se connecter sans adaptation préalable à un service autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l’abonné :
-    L’opérateur a l’obligation d’informer l’abonné de l’existence de ce mécanisme préalablement à son activation ;
-    L’abonné a la droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
-    L’opérateur a l’obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l’abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l’issue d’une période au plus égale à la durée de l’engagement éventuel du client auprès de son opérateur, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du
contrat d’abonnement.

(http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/05-1083.pdf )

Donc voilà, je voulais juste savoir si quelqu'un l'a utilisé pour faire valoir ses droits parce que j'ai vu des prix de déblocage pour les téléphones pris avec une carte prépayée (type mobicarte et autres) ce qui ne devrait pas exister non?

A bientôt.

Puccape

wxcvbn

Membre

Inscription : 11-08-2009

Messages : 1 442

Re : Déblocage gratuit avant 6 mois si sans engagement

Je ne vois pas dans l'extrait que tu as posté le rapport avec le titre de ton sujet.

---

Iphone 4 32 Go - Orange --> TVA --> Virgin --> Free Mobile --> Sosh
iPhone 5 16 Go désormais

mr p

Membre

Inscription : 11-12-2007

Messages : 74

Re : Déblocage gratuit avant 6 mois si sans engagement

Aucun lien, fils unique...

---

iPhone 4 4.3.3 - Jailbreak & Désimlock officiel - Libertysim Virgin Mobile 5h/sms et full internet illimités.